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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Les enveloppes de votation contenant le bulletin de vote sont d’abord sorties des enveloppes identifiées aux électeurs.
Si une enveloppe de retour ne contient pas d’enveloppe de votation, cette situation est notée au rapport de dépouillement des votes visé à l’article 26.
Si une enveloppe de retour contient 2 enveloppes de votation ou plus, ces dernières ne peuvent être dépouillées et la situation est notée au rapport de dépouillement des votes visé à l’article 26.
A.M. 2006-015, a. 24.
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